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Quel est le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle?
Cependant, le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle, s’il est fermement établi, connait néanmoins un certain nombre d’exceptions. Il ne faut donc pas exagérer sa portée. II- Les tempéraments au principe de non-rétroactivité des lois.
Pourquoi la loi n’ayant pas d’effets rétroactifs?
La loi nouvelle n’ayant pas « d’effets rétroactifs » est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l’empire de la loi ancienne ou éteintes antérieurement à son entrée en vigueur.
Quel est l’effet immédiat de la loi nouvelle?
En revanche, les conséquences futures de la situation donnée seront soumises à la loi nouvelle, c’est ce qu’on appelle l’effet immédiat de la loi nouvelle. Exemple:si le mari pouvait jadis, comme titulaire de la puissance maritale, contrôler la correspondance de sa femme, aujourd’hui il ne peut plus le faire.
Quelle est la règle de non rétroactivité?
C’est la règle de non rétroactivité, énoncée à l’article 2 du code civil en ces termes : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Ainsi posé e, cette règle suppose qu’une loi nouvelle ne peut régir que les situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur.
Quelle est la définition d’antidaté?
Antidaté (définition) Septembre 2019. Un document est dit « antidaté » quand on y mentionne une date officielle antérieure à la date réelle à laquelle il a été rédigé ou signé.
Comment s’applique la loi nouvelle?
La loi nouvelle ne s’applique pas ou ne remet pas en cause une situation juridique régulièrement constituée (A) ou éteinte (B) sous l’empire de la loi ancienne. La loi nouvelle ne s’applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques ou situations conclus antérieurement à son entrée en vigueur [2].