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Quel est votre état matrimonial?
L’état matrimonial légal désigne la situation conjugale d’une personne au regard de la loi : célibataire, mariée, veuve, divorcée. Au recensement de la population, l’information collectée sur la situation conjugale mêle le statut matrimonial légal, pacs et vie en couple de fait (concubinage, union libre).
Quelle est sa situation de famille?
La situation de famille tient compte du nombre de membres composant le foyer : une personne célibataire, un couple marié sans enfant, un couple marié avec enfant(s).
Comment connaître son contrat de mariage?
Où trouver les contrats de mariage? Vous pourrez trouver les contrats de mariage dans la série E des Archives Départementales, dans les archives privées versées aux AD en série J ou avec un peu de chance dans vos archives de famille !
Quel est l’état matrimonial de la personne?
Fait référence à l’état matrimonial de la personne, en tenant compte de l’union libre. Les personnes mariées ou vivant en union libre peuvent être de sexe opposé ou de même sexe.
Est-ce que les personnes séparées sont légalement mariées?
En 1961 et 1966, les personnes séparées étaient comptées comme personnes mariées. Toutes les personnes de moins de 15 ans sont considérées comme étant célibataires (jamais légalement mariées) et ne vivant pas en union libre. Quelque chose ne fonctionne pas? L’information n’est plus à jour?
Quelle est la date d’entrée en vigueur de votre statut de séparé?
Si vous êtes séparé depuis 90 jours (en raison de la rupture de votre union), la date d’entrée en vigueur de votre statut de séparé est le jour où vous et votre époux ou conjoint de fait avez commencé à vivre séparément.
Qui est légalement divorcé de votre ex-conjoint?
« Divorcé » signifie que vous avez légalement divorcé de votre ex-conjoint. « Célibataire » devrait être choisi quand aucune des autres options liées à votre état civil ne sont applicables. Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait – Inscrivez à la page 1 les renseignements suivants concernant votre époux ou conjoint de fait :