Admin Quel pays ont une législation en matière de protection des données personnelles compatible avec la législation européenne?
La Commission européenne a reconnu le caractère adéquat du niveau de protection des pays suivants : – l’Andorre; – l’Argentine; – le Canada (pour les traitements soumis à la loi canadienne « Personal Information Protection and Electronic Documentation Act »); – les îles Féroé; – Guernesey; – l’Israël; – l’île de Man; – …
Comment transférer des données hors de l’UE?
Transférer des données hors de l’UE. Or, le transfert de données hors de l’Union européenne (UE) et de l’Espace Economique Européen (EEE) est possible, à condition d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié. Ces transferts doivent être encadrés en utilisant différents outils juridiques.
Quelle est la notion de transfert de données à caractère personnel?
La notion de transfert de données à caractère personnel en dehors de l’UE est très large, et recouvre toute opération sur les données, faite à partir du territoire d’un Etat non membre de l’UE, y compris une simple consultation, même dans le cadre professionnel : en principe, le responsable de traitement ou le sous-traitant ne peut et ne doit
Quels sont les risques du transfert de données à caractère personnel hors UE?
A. Risques du transfert de données à caractère personnel hors UE. La question du transfert de données à caractère personnel, hors UE, pose le problème du risque général de l’espace juridique considéré – soit l’Etat tiers soit l’organisation internationale. Il s’agit en tout point de vue d’un risque pays juridique.
Est-ce que le transfert de données est possible?
Or, le transfert de données hors de l’Union européenne (UE) et de l’Espace Economique Européen (EEE) est possible, à condition d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié.