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Quel type de contrat est un contrat de vente?
La vente est en principe un contrat commutatif où les obligations des parties sont connues et considérées juridiquement comme équivalentes dès sa conclusion.
Comment lire un contrat de vente?
Le contrat doit minimalement contenir les renseignements suivants :
- le nom et l’adresse du commerçant;
- votre nom et votre adresse;
- le numéro de permis du commerçant de véhicules routiers;
- le lieu et la date de la signature du contrat;
- le prix de l’automobile;
- le montant des taxes;
Que doit indiquer le contrat de vente?
Le contrat de vente doit indiquer les caractéristiques de la vente : prix, bien vendu, informations sur la livraison, etc. Il doit également indiquer les garanties auxquelles l’acheteur a droit en fonction de sa situation. Attention, le prix indiqué doit être le prix final.
Quand est conclu le contrat de vente de biens?
Le contrat de vente de biens est conclu dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. Ainsi, la vente peut être conclue avant même qu’un contrat de vente écrit n’ait été signé, si les professionnels ont manifestement témoigné leur accord par oral.
Comment peut-on conclure un contrat de vente écrit?
Ainsi, la vente peut être conclue avant même qu’un contrat de vente écrit n’ait été signé, si les professionnels ont manifestement témoigné leur accord par oral. Le problème peut néanmoins résider dans la preuve du contrat de vente et du consentement en cas de litige.
Comment le Code civil encadre le contrat de vente?
Le code civil encadre le contrat de vente, qu’il s’agisse de sa formation, du transfert de propriété qui en découle, des obligations du vendeur et de l’acheteur ou encore de la question des arrhes et acomptes. Il existe également des dispositions protectrices des consommateurs issues du Code de la consommation.