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Quel type de preuve est un SMS?
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2007, le SMS est une preuve recevable, au même titre que n’importe quel écrit. Il peut donc être utilisé par son destinataire comme moyen de preuve du comportement fautif de son auteur.
Quelle est la valeur juridique d’un SMS?
La valeur juridique d’un sms n’est actuellement pas fixée. La Cour de cassation a considéré que si la preuve par sms résulte d’un procédé loyal d’obtention, alors elle est valable car « l’émetteur d’un sms ne peut pas ignorer que son sms est enregistré sur l’appareil qui le reçoit« .
Quels sont les modes de preuves à utiliser?
Il existe deux approches possibles pour déterminer les modes de preuves à utiliser : Le système de la preuve légale (la loi détermine l’admissibilité et la force probante de chaque moyen de preuve) Le système de la preuve libre ou morale (tous les moyens de preuves peuvent être utilisés ; c’est notamment le système appliqué en droit pénal)
Quelle est l’admissibilité des modes de preuve?
L’admissibilité des modes de preuve En matière civile, le principe est la liberté de la preuve ; la preuve peut être apportée par tout moyen, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement (article 1358 du Code civil).
Quel est le système de la preuve légale?
Le système de la preuve légale (la loi détermine l’admissibilité et la force probante de chaque moyen de preuve) Le système de la preuve libre ou morale (tous les moyens de preuves peuvent être utilisés ; c’est notamment le système appliqué en droit pénal)
Quelle est la liberté de la preuve?
La personne va attester l’existence d’un fait dont elle a eu connaissance. En matière civile, le principe est la liberté de la preuve ; la preuve peut être apportée par tout moyen, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement ( article 1358 du Code civil ).