Admin Table des matières
Quelle aide est Recuperable?
Les aides sociales récupérables sur la succession L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée par la caisse nationale d’assurance vieillesse. Celle-ci doit être remboursée par les légataires lorsque l’actif net dépasse 39 000 €. L’aide sociale à l’hébergement (ASH) versée par le Conseil général.
Comment se faire rembourser l’APA?
En cas de trop-perçu, l’APA est remboursable, soit : par le biais d’une retenue sur le montant de l’APA des mois suivants (jusqu’à 20 \% chaque mois), par un remboursement en un ou plusieurs paiements, si la personne âgée n’est plus bénéficiaire de l’APA.
Comment fonctionne Aide sociale Ehpad?
La personne âgée bénéficiant de l’ASH doit reverser 90 \% de ses revenus (allocation logement comprise) à l’établissement. Les 10 \% restants sont laissés à sa disposition. Cette somme doit être d’au minimum 109 € par mois.
Est-ce que le remboursement intervient après le décès?
Pour l’ASPA le remboursement intervient après le décès. Et ce, si c’est le conjoint survivant qui hérite. La récupération de l’aide a lieu sur la partie de l’actif successoral supérieur à 39.000€.
Quel est le bénéficiaire de vos enfants?
Vous pourriez indiquer que les bénéficiaires sont vos enfants nés et à naître. Le bénéficiaire peut aussi être une société par actions (aussi appelée compagnie ou personne morale) ou un organisme à but non lucratif.
Quel est le bénéficiaire d’assurance vie?
Un bénéficiaire est la personne qui va recevoir le montant d’assurance vie à la suite du décès de l’assuré. Cette personne pourrait ne pas exister au moment de la signature du contrat d’assurance vie, mais lors de la réclamation.
Est-ce que le minimum vieillesse est remboursable?
Le minimum vieillesse (appelé ASPA) est remboursable. Le remboursement intervient après le décès. Et ce, si c’est le conjoint survivant qui hérite. La récupération de l’aide a lieu sur la partie de l’actif successoral supérieur à 39.000€.