Admin Table des matières
Quelle est la citation neutre de la jurisprudence?
Cependant, la citation neutre n’indique pas les informations nécessaires pour pouvoir repérer la décision même en version papier (c’est-à-dire, dans un recueil imprimé). Néanmoins, la citation neutre demeure une référence officielle, et est très utile pour repérer de la jurisprudence avec des services électroniques.
Quel est le mode de citation utilisé par les étudiants en sciences juridiques?
Pour la rédaction d’un mémoire de maîtrise ou d’une thèse de doctorat : Mode de citation utilisé par les étudiants en sciences juridiques de l’UQAM : Manuel canadien de la référence juridique / Canadian guide to uniform legal citation, 9e éd, Toronto, Carswell, 2018.
Est-ce que cette décision n’ait pas de référence neutre?
Alors, il se peut que certaines décisions très importantes n’aient pas de référence neutre. Désormais, si une référence neutre existe, il est obligatoire de la citer en premier, suivi par les autres références à la même décision (recueils imprimés, versions électroniques, etc.).
Quels sont les services électroniques de la jurisprudence par citation neutre?
Les services électroniques tels que CanLII, Westlaw Canada et LexisNexis/Quicklaw vous offrent l’opportunité de chercher de la jurisprudence par citation neutre. Mais n’oubliez pas que, selon le Guide McGill, il est toujours nécessaire de citer un recueil imprimé en plus de la citation neutre.
Quelle est la procédure de citation directe?
Citation directe. La citation directe permet à la victime d’une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l’auteur présumé devant le tribunal. Cette procédure est utilisable uniquement pour certaines infractions, lorsqu’il existe des éléments de preuve et que le tribunal peut juger l’affaire sans une enquête préalable.
Quelle est la preuve de réception de la citation par la personne citée?
La preuve de réception de la copie de la citation par la personne citée a la même valeur juridique qu’une remise en mains propres par l’huissier. Si l’huissier ne trouve personne au domicile de la personne poursuivie, il vérifie immédiatement l’exactitude du domicile.