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Quelle est la Commission de la fonction publique?
Commission de la fonction publique. La Commission de la fonction publique (CFP) est chargée de promouvoir et de maintenir, en collaboration avec ses partenaires, une fonction publique non partisane, fondée sur le mérite et représentative, au service de tous les Canadiens.
Comment contester les décisions d’un employeur public?
Les décisions administratives d’un employeur public peuvent se contester par une procédure contentieuse devant le Tribunal Administratif. Lire l’article sur la commission de réforme et le comité médical départemental pour les agents de la fonction publique
Est-ce que la commission d’appel d’offre est compétente?
II.-La convention constitutive d’un groupement de commandes peut prévoir que la commission d’appel d’offre compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté. III.-Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation.
Que doit faire le fonctionnaire en cas d’avis défavorable de la Commission de réforme?
La décision de l’administration doit être notifiée au fonctionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge donnée par l’intéressé et faire état des voies de recours dont il dispose. Imputabilité d’un accident du travail : quels sont les recours pour le fonctionnaire en cas d’avis défavorable de la commission de réforme?
Qui est le fonctionnaire dans un emploi public?
Art. 4 – Est fonctionnaire l’agent qui, nommé dans un emploi public, a été titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative. La titularisation est l’acte par lequel le fonctionnaire est confirmé dans son grade. Art. 5 – Le grade est distinct de l’emploi.
Quelle est la liberté d’opinion des fonctionnaires?
Art. 26 – La liberté d’opinion est garantie au fonctionnaire dans la limite de l’obligation de réserve qui lui incombe. Art. 27 – Aucune discrimination ne peut être faite entre les fonctionnaires, en raison de leurs opinions, de leur sexe, de leur origine ainsi que de toute autre condition personnelle ou sociale.
Quel statut s’applique aux fonctionnaires exerçant au sein des institutions publiques?
Art. 2 – Le présent statut s’applique aux fonctionnaires exerçant au sein des institutions et administrations publiques.