Admin Table des matières
Quelle est la décision du juge des tutelles?
En bref : La décision du juge des tutelles doit prendre en compte toutes les particularités de la situation de la personne à protéger afin de déterminer le régime de protection le mieux adapté (soit une mesure de sauvegarde de justice, soit une mesure de curatelle, soit une mesure de tutelle).
Quelle mission a-t-il pour la tutelle privée?
Le Curateur public a aussi pour mission de surveiller l’administration de la tutelle privée. Il peut, en outre, intervenir dans tous les processus judiciaires concernant la personne sous tutelle, en particulier au moment de l’ouverture d’un régime de protection. Il examine aussi les inventaires, rapports et comptes rendus produits par le tuteur.
Quel est le nom de la personne devant être mise sous tutelle?
En effet, (Nom Prénom de la personne devant être mise sous tutelle) est actuellement (notez les problèmes de santé de la personne) et n’est plus apte à gérer seul (e) ni son patrimoine ni les démarches administratives du quotidien.
Quelle est la tutelle de tuteur?
Si aucun membre de la famille n’est apte à assurer les fonctions de tuteur, la tutelle est confiée à un tuteur professionnel (appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs) inscrit sur la liste établie par le Préfet après accord du Procureur de la République.
Quelle est la tutelle de la personne protégée?
La tutelle n’entraîne pas la privation de l’autorité parentale. Seul le tuteur de la personne protégée peut, en tant que représentant légal, faire la demande de titre d’identité. Le majeur en tutelle peut se marier ou se pacser sans l’autorisation du tuteur ou du juge. Il doit informer préalablement son tuteur.
Quel est le rôle du majeur en tutelle?
Dans l’instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur (article 249 du Code civil). Pour éviter les abus, le tuteur doit faire un compte rendu annuel de sa gestion, et il est également d’usage de faire un inventaire au commencement et à la fin de la tutelle.