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Quelle est la définition de la stipulation pour autrui?
Définition de Stipulation pour autrui. La » stipulation pour autrui » dont il est question à l’article 1121 du Code civil, est la convention par laquelle il est convenu entre les parties comparante à l’acte que c’est une tierce personne et qui n’en est pas le signataire, qui bénéficiera des avantages du contrat.
Qu’est-ce que la stipulation?
,,Contrat par lequel une personne, appelée stipulant, obtient d’une autre, le promettant, qu’elle exécute une prestation au profit d’une troisième appelée tiers bénéficiaire« (Jur. 1981). B. − Précision énoncée de façon spécifique, expresse. Sauf stipulation formelle à la commande (Catal. instrum. lab. (Prolabo), 1932, p. 196).
Quelle est la stipulation pour l’assurance-vie?
Assurance-vie : une stipulation pour autrui particulière Stipulation pour autrui : accord du tiers-bénéficiaire Quand une personne souscrit un contrat d’assurance-vie au bénéfice d’un tiers, il s’agit de ce qu’on appelle une « stipulation pour autrui ». Le tiers est le créancier direct de l’assureur.
Quelle est la stipulation pour un contrat de base?
Une stipulation pour autrui, bien que ce soit une convention, ne peut donc pas exister seule, indépendamment de ce contrat de base. C’est une convention accessoire. pas obligatoirement respecter le formalisme. Cependant, le stipulant et le promettant doivent avoir consenti à cette opération et de ce fait.
Quelle est l’originalité de la stipulation pour le promettant?
L’originalité vient du fait que le tiers bénéficiaire n’a pas besoin de donner son accord pour devenir créancier du promettant. La stipulation pour autrui est envisagée par l’article 1121 du Code civil.
Quelle est la stipulation d’un contrat d’assurance?
Le contrat d’assurance, la convention conclue par une agence de voyage au bénéfice d’un client sont des stipulations pour autrui, même si dans le second cas il s’agissait d’une stipulation implicite (voir ci-dessous les observations de M. Libchaber, sous 1ère Civ., 28 octobre 2003).