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Quelle est la différence entre le Code pénal et le code de procédure pénale?
Celui-ci fixe les règles de l’enquête et du procès pénal. Dans la procédure pénale, c’est le procureur (juge du parquet) qui représente et défend les intérêts de la société. Le droit pénal qualifie les infractions, les classe selon leur gravité et fixe les sanctions pénales.
Quelles sont les prérogatives de l Apja définies à l’article 21 du code de procédure pénale?
De constater les crimes, délits ou contraventions et d’en dresser procès-verbal ; De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions.
Quel est le rôle de l Apja au cours d’une perquisition?
En pratique, durant la garde à vue, le rôle de l’APJA est d’apporter une aide matérielle à l’enquêteur en charge de la garde à vue en assurant la surveillance de la personne afin d’éviter : – toute évasion ; – tout geste d’auto-agression ; – l’agression du ou des enquêteur(s) ; – la communication avec d’autres …
Qui peut être Apja?
Les réservistes de la gendarmerie non APJ, APJA à l’article 21-1 bis (vingt et un premièrement bis) du CPP, ayant suivi la formation APJA réservistes Gendarmerie et ayant été assermentés. Les adjoints de sécurité de la Police Nationale, APJ à l’article 21-1 ter (vingt et un premièrement ter) du CPP.
Quel est le code de procédure pénale?
DÉCRET du 6 août 1959 portant le Code de procédure pénale. CHAPITRE 1erDE LA POLICE JUDICIAIRE CHAPITRE II DE L’INSTRUCTION Section 1 Dispositions générales Section II Du mandat de comparution et du mandat d’amener Section III Des enquêtes Section IV Des visites des lieux, perquisitions et saisies
Quelle est la procédure pénale?
La procédure pénale décrit la procédure au cours de laquelle le ministère public cherche à s’assurer de la réalité de l’infraction, à identifier l’auteur de l’infraction et à le faire punir devant la justice pénale (tribunal correctionnel pour les délits, cour d’assises pour les crimes).
Comment est régie la procédure pénale au Maroc?
Actuellement, la procédure pénale au Maroc est régit par la loi 22.01 constituant le code de procédure pénale, cette loi a été promulguer par le dahir de 3 octobre 2002, elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2003 a signalé que cette loi a consacré automatiquement l’abrogation de tous les textes anciens surtout
Comment se déroule le procès pénal devant la cour d’assises?
Le procès pénal se déroule au tribunal correctionnel pour les délits, et à la Cour d’assises s’il s’agit d’un crime. L’accusé qui comparaît devant la Cour d’assises doit obligatoirement se faire représenter par un avocat.