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Quelle est la durée de protection des dessins et modèles industriels en Tunisie?
La durée de la protection peut varier mais, dans un grand nombre de pays, telle que la Tunisie, les marques enregistrées sont protégées pendant 10 ans. L’enregistrement peut être renouvelé indéfiniment (pour des périodes successives de 10 ans) sous réserve du paiement des taxes de renouvellement.
Quelle est la propriété intellectuelle des dessins et modèles?
Les dessins et modèles font partie de la propriété intellectuelle. Ils ont un statut hybride, étant à la fois protégés par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles (livre V du Code de la propriété intellectuelle). Cette double protection est réaffirmée par la directive européenne du 13 octobre 1998…
Est-ce que le dessin et le modèle doivent être identiques à un modèle?
Il doit être nouveau, c’est à dire qu’ un dessin ou modèle ne doit pas être identique à un dessin et/ou modèle divulgué au public, antérieurement à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou de la date de priorité revendiquée. Ainsi afin d’être nouveau, un dessin et modèle doit différer par des détails non insignifiants.
Quels sont les dessins et modèles?
Les dessins et modèles peuvent concerner divers produits, aussi bien des produits de luxe, que des appareils électroménagers, des motifs de textile, des articles de loisirs…On distingue tout particulièrement les objets en trois dimensions et les motifs décoratifs à deux dimensions.
Quelle est la directive européenne relative à la protection des dessins et modèles?
Cette double protection est réaffirmée par la directive européenne du 13 octobre 1998 relative à la protection des dessins et modèles qui a entamé le processus d’harmonisation. Cette directive est transposée en droit français par l’ ordonnance du 25 juillet 2001 . L’Ordonnance du 25 juillet 2001 est devenue applicable au 1er octobre 2001 .
Quelle est la durée maximum de protection?
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt. Mais la vie de votre marque ne s’arrête pas à son dépôt.
Quand déposer un dessin ou modèle?
Pour garantir vos droits, il est recommandé de déposer rapidement après la création du dessin ou modèle. Vous pouvez effectuer votre dépôt à tout moment, dès lors que les dessins et modèles que vous souhaitez protéger n’ont pas été préalablement divulgués.
Quelle est la durée de protection de vos dessins?
Cependant, il est possible de demander dès le dépôt une durée de protection de 10 ans (en contrepartie du paiement d’une redevance supplémentaire) et d’étendre ensuite cette protection par tranches de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans. Exploitez vos dessins et modèles.
Quelle est la condition à la validité des dessins ou modèles de l’Union européenne?
Cette condition à la validité des dessins ou modèles est apparue à l’occasion de la transposition de la directive de l’Union européenne de 1998.
Quelle est la durée d’enregistrement du déposant?
Le déposant doit remplir un formulaire de demande d’enregistrement, joindre un support de reproduction du dessin ou modèle et s’acquitter de la redevance relative au dépôt. La protection est en principe d’une durée de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu’à un maximum de 25 ans.
Il doit être nouveau, c’est à dire qu’ un dessin ou modèle ne doit pas être identique à un dessin et/ou modèle divulgué au public, antérieurement à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou de la date de priorité revendiquée. Ainsi afin d’être nouveau, un dessin et modèle doit différer par des détails non insignifiants.
Quelle est la procédure de dépôt d’un dessin et modèle?
2ème solution : effectuer un dépôt directement auprès du pays où le déposant souhaite protéger son dessin ou modèle. Le coût de l’enregistrement s’élève à 230 euros pour la taxe d’enregistrement d’un dessin ou modèle et 120 euros de taxe de publication, soit 350 euros minimum.
Les dessins et modèles font partie de la propriété intellectuelle. Ils ont un statut hybride, étant à la fois protégés par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles (livre V du Code de la propriété intellectuelle). Cette double protection est réaffirmée par la directive européenne du 13 octobre 1998…
Quel est le rôle des dessins et modèles dans l’économie de l’immatériel?
Les dessins et modèles sont un élément clé de l’ innovation dans l’ économie de l’immatériel. Les experts pensent que l’immatériel (ou intangible) représente environ 60 à 70 \% de la valeur des actifs des entreprises .