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Quelle est la durée du contrat à durée déterminée?
Article 30 – La durée du contrat à durée déterminée ne peut excéder deux ans. Elle ne peut excéder un an, si le travailleur est marié et séparé de sa famille ou s’il est veuf, séparé de corps et de biens ou divorcé et séparé de ses enfants dont il doit assurer la garde.
Comment restituer les sommes versées sur le contrat?
L’assureur vous restitue l’intégralité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la renonciation. Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au taux légal majoré de 50\% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal.
Quelle est l’autorité qui vise le contrat?
Article 12 – L’autorité qui vise le contrat doit: a- exiger la production par le maître d’un certificat médical, datant de moins de trois mois, déclarant le futur apprenti apte aux travaux de la profession ou du métier choisi, établi dans les conditions fixées par l’arrêté prévu à l’article 27 du présent Code.
Comment est établi le contrat d’apprentissage?
Article 9 – Le contrat d’apprentissage est établi en tenant compte des usages et coutumes de la profession. 7- de l’indication de la profession ou du métier enseigné ainsi que de l’indication des cours professionnels que le maître s’engage à faire suivre à l’apprenti, soit dans l’établissement, soit au dehors.
Durée du contrat à durée déterminée L’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que les contrats conclus en application des articles 4 et 6 pour une durée déterminée sont au maximum de trois ans. Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans.
Est-ce que les salariés titulaires de contrat d’apprentissage sont électeurs?
Les salariés titulaires de contrats d’apprentissage, de professionnalisation, de contrat initiative-emploi etc., sont électeurs alors même qu’ils n’entrent pas en compte dans le calcul des effectifs pour l’appréciation des seuils électoraux (voir no 215-30). ).
Quelle est l’autorité de recrutement des personnels contractuels?
L’autorité de recrutement des personnels contractuels est le recteur ou l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-Dasen) agissant par délégation du recteur. 1.2. Conditions de diplôme
Quel est le contrat de travail temporaire?
Le contrat de travail temporaire n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Le contrat de travail à temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée – légale ou conventionnelle – pratiquée dans l’entreprise.