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Quelle est la durée du délai raisonnable?
Pour apprécier la durée du délai raisonnable, il faut prendre en considération une période précise. Ainsi, en matière pénale, la date à laquelle la personne se voit arrêtée ou détenue déclenchera le cours du délai. Par ailleurs, le terme du délai sera la date du prononcé de la décision définitive.
Est-ce que la notion de délai raisonnable devait s’appliquer?
Depuis lors, les juridictions administratives sont venues préciser que la notion de délai raisonnable devait s’appliquer de manière extensive. 6.
Est-ce que l’État est tenu de réparer le dommage causé?
Selon cet article, l’État est tenu de réparer le dommage causé, par faute lourde ou par déni de justice, en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice : ce contentieux relève de la compétence du juge judiciaire.
Quels sont les délais de recours à l’auteur d’une demande?
« Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation.
Que signifie la notion de raisonnable?
« Raisonnable » est défini par G. Cornu comme modéré, mesuré, qui se tient dans une justice moyenne. Aucune législation interne ne définissant la notion de délai raisonnable, la jurisprudence de la CEDH a progressivement posé les contours de cette exigence de célérité indissociable de la mise en place d’une véritable justice.
Quel est le droit à un jugement dans un délai raisonnable?
Ainsi, le droit à un jugement dans un délai raisonnable fait partie intégrante des droits de la défense. Sur un plan national, le délai raisonnable du jugement est assuré à l’article L 111-3 du code de l’organisation judiciaire. En effet, il s’avère clairement que: « Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable« .
Quel est le caractère raisonnable de la procédure?
Le caractère raisonnable de la durée de la procédure se trouve appréciée in globo, il inclut les phases préalables à la saisine du juge ( CEDH, 15/10/2002, Viesiez C/ France, recours gracieux) et englobe l’ensemble des voies de recours.