Quelle est la levee de la clause de non-concurrence?

Quelle est la levée de la clause de non-concurrence?

La levée de la clause de non-concurrence. La levée de la clause de non-concurrence est une étape particulièrement importante à l’occasion de la rupture du contrat de travail. La mise en œuvre de cette faculté donne lieu à un contentieux abondant. Voici un récapitulatif des règles en la matière à la lumière de la jurisprudence récente.

Quelle est la limitation de la clause de non-concurrence?

2. La limitation de la clause de non-concurrence quant au temps (durée) et à l’espace (lieu) L’interdiction posée par la clause de non-concurrence doit nécessairement être limitée dans sa durée. Les juges apprécient souverainement l’importance de la durée stipulée au contrat.

Que signifie la clause de non-concurrence pour un salarié?

Lorsque la clause de non-concurrence vise un salarié, un critère supplémentaire s’ajoute aux quatre grandes conditions de validité que nous venons de voir : une compensation financière doit être mise en place. Jusqu’en 2002, une contrepartie financière n’était obligatoire que si celle-ci était prévue par la convention collective de l’entreprise.

Est-ce que la clause de non-concurrence est valable?

En cas de non-respect d’un de ces critères, la clause de non-concurrence n’est pas valable et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié. La contrepartie financière est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable (même si le salarié est licencié pour faute grave ou s’il démissionne).

Comment obtenir la renonciation à la clause?

En l’absence de prévision de renonciation à la clause dans le contrat ou la convention, il faudra obtenir l’accord du salarié, par avenant au contrat, pour lever la clause de non-concurrence.

Comment rappeler une clause de non-concurrence?

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’une clause de non-concurrence est stipulée dans l’intérêt du salarié et de l’employeur. Ce dernier ne saurait donc y renoncer unilatéralement, même au cours du contrat de travail, si ce contrat ou la convention collective ne lui en donne pas expressément la possibilité.

Est-ce que la clause de non-concurrence est due?

La contrepartie financière est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable (même si le salarié est licencié pour faute grave ou s’il démissionne). Elle doit être versée après la rupture du contrat de travail, et non pendant son exécution.

Pourquoi le salarié ne respecte plus la clause de non-concurrence?

Si le salarié ne respecte plus la clause, l’employeur peut interrompre le versement de la contre-partie. En cas de non-respect d’un de ces critères, la clause de non-concurrence n’est pas valable et ouvre droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.

Comment régler la clause de non-concurrence?

Si l’employeur ne libère pas le salarié de sa clause de non-concurrence, il doit alors régler au salarié les sommes prévues par la clause, au titre de contrepartie financière.

Quelle est la contrepartie financière que représente la clause de non-concurrence?

Dans tous les cas, il est établi que la contrepartie financière que représente la clause de non-concurrence doit être raisonnable et limitée.

La levée de la clause de non-concurrence. La levée de la clause de non-concurrence est une étape particulièrement importante à l’occasion de la rupture du contrat de travail. La mise en œuvre de cette faculté donne lieu à un contentieux abondant. Voici un récapitulatif des règles en la matière à la lumière de la jurisprudence récente.

La contrepartie financière est due dès lors que la clause de non-concurrence est applicable (même si le salarié est licencié pour faute grave ou s’il démissionne). Elle doit être versée après la rupture du contrat de travail, et non pendant son exécution.

Quelle est la violation de la clause de non-concurrence?

Violation de la clause de non-concurrence. Si le salarié travaille pour une entreprise concurrente en violation de sa clause de non-concurrence, il peut être condamné à des dommages-intérêts. Le montant de cette indemnité sera prévu par la clause de non-concurrence elle-même.

Quelle est la clause de non-concurrence du contrat de travail?

La clause de non-concurrence du contrat de travail prévoit généralement la possibilité pour l’employeur de renoncer unilatéralement au bénéfice et à l’application de la clause. La convention collective applicable à l’entreprise peut également prévoir cette renonciation.

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’une clause de non-concurrence est stipulée dans l’intérêt du salarié et de l’employeur. Ce dernier ne saurait donc y renoncer unilatéralement, même au cours du contrat de travail, si ce contrat ou la convention collective ne lui en donne pas expressément la possibilité.

Comment obtenir l’indemnité de non-concurrence?

Le salarié ne peut en obtenir le paiement immédiat en capital dès la date de la rupture de son contrat de travail. D’un point de vue comptable, l’indemnité est assujettie aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. Ainsi, les indemnités compensatrices de non-concurrence doivent figurer sur le bulletin de paie.