Quelle est la loi sur la surveillance?

Quelle est la loi sur la surveillance?

Consultez notre politique en matière de cookies pour en savoir plus. La loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (loi caméras) a été profondément modifiée par la loi du 21 mars 2018. En tant que possesseur de caméras de surveillance, cette loi vous impose de :

Comment s’applique la loi caméras?

La loi caméras s’applique aux caméras de surveillance, ce qui signifie qu’elle ne vise que les caméras installées et utilisées pour le contrôle et la surveillance des lieux, pour notamment prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes ou les biens.

Est-ce que la caméra prévient les comportements illicites?

Certains pensent qu’elle prévient les comportements illicites tandis que d’autres considèrent que le principal effet des caméras est de pousser la criminalité dans des lieux ou il n’y a pas encore de vidéosurveillance. D’autres font valoir que les images issues de ces systèmes peuvent aider à élucider des crimes.

Est-ce que les vidéos doivent être utilisées contre un individu?

De plus, si les images captées doivent être utilisées contre un individu, il faut que ce soit pour un motif jugé sérieux. Si ce n’est pas le cas, la personne détenant les vidéos peut être poursuivie en justice. La loi est cependant plus stricte quant à l’usage de caméras de surveillance au niveau commercial.

Quels sont les textes de vidéosurveillance?

Loi vidéosurveillance : plusieurs textes à connaître. L’usage des dispositifs de vidéosurveillance est soumis à deux régimes juridiques : la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi Informatique et libertés », puis modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et réécrite par l’

Quels sont les régimes de vidéosurveillance?

L’usage des dispositifs de vidéosurveillance est soumis à deux régimes juridiques : la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi Informatique et libertés », puis modifiée par la loi n° 2018-493 du… les articles L. 251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure

Comment déclarer Vos caméras de surveillance?

• Si vous aviez déjà déclaré vos caméras de surveillance sur le guichet électronique de la Commission de la Protection de la vie privée, vous avez jusqu’au 25/05/2020 pour refaire votre déclaration sur www.police.be • Chaque année, votre déclaration doit être validée et, si nécessaire, actualisée. Comment accéder à l’application?

Quelle est la durée d’enregistrement d’une caméra portative de policier?

Les enregistrements d’une caméra portative d’un policier pourront servir d’éléments de preuve devant un tribunal. Toutes les images sont conservées pour une période d’au moins trois ans et trois mois. Selon des circonstances qui le justifient, elles peuvent l’être pour une période plus longue.

Comment disposer d’une caméra surveillée?

En tant que possesseur de caméras de surveillance, cette loi vous impose de : 1. Déclarer vos caméras de surveillance ; 2. Tenir un registre d’activités de traitement d’images ; 3. Apposer un pictogramme à l’entrée du lieu surveillé.

Pourquoi utiliser des caméras portatives dans des interventions policières?

L’utilisation de caméras portatives dans des interventions policières est complexe et demande une approche bien encadrée et rigoureuse. Elle implique aussi une évaluation des coûts, des impacts sur les relations citoyens-policiers, ainsi que sur les procédures opérationnelles, ce qui implique la mise en place et le suivi d’indicateurs.