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Quelle est la loi sur les lésions professionnelles?
La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent pour les victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle (art. 1).
Est-ce que la faute grave est assimilable au licenciement?
La faute grave qui n’est cependant pas assimilable à la faute lourde, justifie le licenciement du salarié sans observation du préavis, elle a pour conséquence, la perte par ce dernier de son droit à recevoir une indemnisation. La Cour de cassation apprécie si les faits justifient la qualification de faute grave invoquée par l’employeur.
Quel est le principe de la faute du magistrat?
Par suite, et selon un principe qui est commun à tous les fonctionnaires, si la faute du magistrat est dénuée de tout lien avec l’exercice de ses fonctions, il est responsable dans les conditions du droit commun.
Quelle est la différence entre faute et faute contractuelle?
En droit civil la doctrine fait une différence entre la faute dite quasi-délictuelle et la faute contractuelle. L’expression faute quasi-délictuelle, désigne la cause du dommage moral, physique ou patrimonial qui s’est réalisée hors de toute relation contractuelle, notamment par la négligence ou l’impéritie de son auteur.
Que prévoit la loi sur le système correctionnel du Québec?
La loi sur le système correctionnel du Québec prévoit que tout inculpé ayant une peine de détention de six mois ou plus à purger dans un établissement provincial est admissible à la libération conditionnelle.
Quel est le délai de réponse du réclamant?
Délai de réponse du réclamant et acceptation de la décision Afin que la clôture de la réclamation ne s’éternise pas, un délai de 8 jours est fixé à compter de l’envoi de la réponse au réclamant.
Quelle est la loi sur la libération conditionnelle?
Au niveau provincial, la loi du droit carceral applicable en matière de libération conditionnelle est la Loi sur le système correctionnel du Québec. Ainsi, plusieurs notions diffèrent entre les paliers provinciaux et fédéraux. Premièrement, il existe une étape préalable à la libération conditionnelle totale.