Admin Quelle est la loi visant à lutter contre la maltraitance envers ces personnes?
[…] [29] Elle souligne que depuis le mois de mai 2017, le législateur a adopté la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité [4] qui vise à renforcer les mesures existantes afin de lutter contre la maltraitance envers ces personnes, dans le respect […]
Quelle est la non-dénonciation d’une situation de maltraitance?
La non-dénonciation d’une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende. La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu’il s’agisse de coups, de brimades…
Comment adopter une politique de lutte contre la maltraitance?
I 3. L’établissement doit adopter une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité qui reçoivent des services de santé et des services sociaux, que ces services soient rendus dans une installation maintenue par l’établissement ou à domicile.
Comment sont punis les actes de maltraitance?
Ces actes sont punis quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile… Toute personne ayant connaissance d’une situation de maltraitance de personne âgée maltraitée doit alerter le procureur de la République compétent, quel que soit le niveau de gravité de la situation.
Est-ce que la maltraitance est inacceptable?
CONSIDÉRANT que la maltraitance est inacceptable et que l’État estime qu’il est essentiel d’intervenir pour renforcer les mesures existantes afin de lutter contre la maltraitance envers ces personnes, dans le respect de leur intérêt et de leur autonomie; 1.
Comment dénoncer un signalement de maltraitance?
L’auteur du signalement doit dévoiler toutes les informations relatives à la maltraitance dont il a connaissance. Par exception, un médecin n’est tenu qu’au signalement des faits constatés, en raison du secret professionnel : il n’est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s’il le connaît.