Admin Quelle est la perception et le recouvrement des dettes?
L’Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) contribue, avec ses partenaires, les Administrations générales et les services d’encadrement du SPF Finances, au bon fonctionnement du système de financement de l’Etat. La perception rapide des impôts et un recouvrement optimal des dettes
Comment sont facturés les frais de recouvrement amiable de créances?
Ainsi, les frais concernant des actes prescrits par la loi à la société de recouvrement amiable de créances, comme par exemple la lettre de mise en demeure de payer ou encore la quittance de paiement, ne peuvent pas être facturés au débiteur. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information.
Quel est le recouvrement de créances?
Le recouvrement de créances est une activité réglementée qui consiste à utiliser le dialogue pour obtenir d’un débiteur le paiement de la somme dûe. Quelle est la règlementation applicable?
Comment tenter un recouvrement à l’amiable?
Le créancier peut aussi tenter un recouvrement à l’amiable sans passer par un juge, en établissant un dialogue constructif avec le débiteur. Cela présente un double avantage, en évitant de passer par la justice, le créancier espère récupérer son argent plus rapidement et le débiteur évite le passage par un procès.
Comment pouvez-vous rembourser votre dette?
Si vous ne pouvez pas rembourser votre dette, vous pouvez demander à la société de recouvrement ou au créancier de vous accorder un délai de paiement. A savoir : si vous ne remboursez pas intégralement la dette, le créancier peut choisir d’engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) pour obtenir la saisie de la somme due.
Comment régler à l’amiable votre dette?
Si vous acceptez de régler à l’amiable votre dette, la société de recouvrement amiable de créances vous remettra une quittance qui attestera que vous avez payé votre dette. Certaines sociétés de recouvrement amiable de créances peuvent faire croire qu’elles agissent avec un titre exécutoire, comme si vous aviez été condamné à rembourser les sommes.
Comment utiliser un agent de recouvrement pour récupérer une somme d’argent?
Les moyens qu’utilise un agent de recouvrement pour récupérer une somme d’argent sont encadrés par la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Voici des exemples de pratiques interdites. L’agent de recouvrement n’a pas le droit de vous donner de faux renseignements ou d’omettre de vous fournir une information.