Admin Table des matières
Quelle est la procédure de saisie-attribution de compte-joint?
Ainsi, la procédure de saisie-attribution d’un compte-joint est encadrée par plusieurs règles visant à protéger le conjoint, co-titulaire du compte, car il n’est pas le débiteur du saisissant (créancier qui saisit solde du compte). Le compte-joint est en principe un bien appartenant à la communauté, cependant il existe deux nuances.
Est-ce que le compte joint est saisissable?
A l’évidence, le compte est entièrement saisissable lorsqu’il est alimenté par les seuls revenus de l’époux débiteur, quand bien même il s’agirait d’un compte joint :
Quelle est la solidarité d’un compte joint?
La solidarité d’un compte joint résulte de la convention entre cotitulaires et banquier, laquelle n’est pasopposable aux tiers. De ce fait il est facile de démontrer que les sommes figurant sur un compte joint appartiennent par parts égales aux cotitulaires.
Quelle est la libéralité faite sur un compte joint?
Une libéralité faite sur un tel compte sera présumée faite aux deux, sauf preuve contraire. Par contre, la volonté d’un donateur de favoriser plus volontiers l’un des cotitulaires par le biais d’un don manuel sur le compte joint, devra être prouvée au jour de la donation.
Comment faire l’objet d’une saisie sur votre compte bancaire?
Vous pouvez faire l’objet d’une saisie de tout ou partie de la somme due sur votre compte bancaire (ou sur plusieurs comptes, si nécessaire). Cette saisie est possible dans le respect des procédures prévues par la loi. La saisie-attribution sur compte bancaire concerne uniquement des créances portant sur des sommes d’argent.
Est-ce que la jurisprudence considérait que le co-titulaire du compte était saisissable?
Avant, la jurisprudence considérait qu’il appartenait au co-titulaire du compte (époux qui n’avait pas consenti à l’opération) d’apporter la preuve de sa propriété sur tout ou partie des comptes. Faute de preuve, toutes les sommes étaient saisissables.