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Quelle est la procédure judiciaire pour un litige de nom de domaine?
La procédure judiciaire en cas de litige de nom de domaine Le nom de domaine ne confère pas de droits en tant que tel. Cependant, il peut bénéficier de la protection du droit de la propriété intellectuelle ou du droit des sociétés en fonction de l’utilisation qui en est faite.
Comment éviter un litige de nom de domaine?
Pour éviter un litige de nom de domaine, il est conseiller de faire appel à un avocat en amont. Celui-ci pourra vous conseiller efficacement pour éviter autant que possible qu’un tiers détourne votre nom de domaine.
Comment procéder à un dépôt d’un nom de domaine?
Le dépôt d’un nom de domaine peut aussi constituer un acte de concurrence déloyale tel que le parasitisme. Dans ce cas, c’est le tribunal de commerce qui est compétent. En cas d’urgence, il est possible de s’adresser au juge des référés qui peut agir rapidement et prendre des mesures pour faire cesser l’atteinte.
Quelle est la procédure de protection du nom de domaine?
La protection du nom de domaine est technique et complexe. De nombreux domaines du droit entrent en jeu et il existe une multitude de procédures. A ce titre, il est particulièrement recommandé de faire appel à un avocat. En effet, seul un avocat spécialisé pourra vous orienter convenablement vers la procédure la plus adaptée à votre situation.
Comment enregistrer votre nom de domaine?
Vous pouvez en supplément enregistrer votre nom de domaine sous des extensions spécifiques. En effet, certaines extensions font référence à un emplacement géographique (« .fr » pour la France, « .de » pour l’Allemagne, …) ou à une activité (« .gov » pour les organismes gouvernementaux, « .org » pour les ONG, …).
Quels sont les principaux conflits de nom de domaine?
Les principaux conflits de nom de domaine sont dus à la pratique du « cybersquatting ». Il s’agit de déposer des noms de domaines proches de ceux d’une autre entreprise. Ces abus sont facilités la politique de dépôt des noms de domaine, qui répond à la règle du « premier arrivé, premier servi ». Cette pratique peut avoir deux finalités :