Quelle est la procedure negociee?

Quelle est la procédure négociée?

La procédure négociée est une procédure formalisée dont les cas d’utilisation sont précisés à l’article 35 du code, lequel prévoit deux types de marchés négociés : ceux sans publicité ni mise en concurrence préalables (article 35-II).

Quels sont les marchés négociés sans publicité?

Les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables (article 35-II) 1.2.1. Les marchés négociés conclus en cas d’urgence impérieuse ou en application de certaines dispositions du code de la santé publique et du code de la construction et de l’habitation (article 35-II 1°) 1.2.2.

Quels sont les marchés négociés suite à une déclaration d’infructuosité?

Les marchés négociés à la suite d’une déclaration d’infructuosité pour dépôt d’offres irrégulières ou inacceptables (article 35-I 1°) 1.1.1.1. Offre irrégulière et offre inacceptable 1.1.1.2. La déclaration d’infructuosité doit être justifiée 1.1.1.3. La négociation ne doit pas modifier substantiellement les conditions initiales du marché 1.1.1.4.

Comment les pouvoirs adjudicateurs peuvent conclure des marchés publics?

Dans certaines hypothèses limitativement énumérées par le code des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs peuvent conclure des marchés ou des accords-cadres dont ils négocient les conditions avec un ou plusieurs opérateurs économiques.

La procédure négociée. La procédure négociée est le mode d’attribution aux termes duquel le pouvoir adjudicateur a la faculté de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs entrepreneur (s), fournisseur (s) ou prestataire (s) de services. La procédure négociée peut se dérouler avec ou sans publicité préalable.

Quels sont les sujets à négociation?

Tous les sujets sont matière à négociation : la vente ou l’achat d’un bien, le salaire, les conditions de recrutement, de travail ou de licenciement, un contrat, une fusion, un gouvernement, un divorce, … Autant d’exemples classiques qui nous viennent à l’esprit quand nous pensons négociation.

Pourquoi nous optons pour la négociation?

Fondamentalement, nous optons pour la négociation quand elle nous apparaît comme une stratégie potentiellement plus optimale et satisfaisante que le recours à d’autres modes de gestion des divergences (ex : application stricte de règles ou de lois, conflit ouvert ou agression, implication d’une instance supérieure de décision).

Comment négocier efficacement?

Négocier efficacement, c’est être motivé et capable d’analyser objectivement une situation, tenir compte de la structure ainsi que du contexte de discussion et faire preuve de flexibilité. Parce que la négociation est une activité humaine, sa maîtrise passe forcément par la compréhension des phénomènes…