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Quelle est la procédure suivie devant le tribunal pour mineurs?
La procédure suivie devant le tribunal correctionnel pour mineurs est identique à la procédure suivie devant le tribunal pour enfants. Cette juridiction ne peut être saisie que par ordonnance de renvoi du juge des enfants ou d’un juge d’instruction. > En savoir plus…
Quel est le juge d’application des peines des mineurs?
Le juge d’application des peines des mineurs est le juge des enfants et le tribunal d’application des peines est le tribunal pour enfants. On vous a frappé et vous avez subi des violences légères (moins de 8 jours d’interruption totale de travail)?
Quel tribunal de police juge les contraventions commises par des personnes majeures?
Le tribunal de police juge les contraventions commises par des personnes majeures (par exemple, pour un grand excès de vitesse). Voir la page « Le tribunal de police » sur le site www.justice.gouv.fr
Qui juge les contraventions commises par des personnes majeures?
Le tribunal de police juge les contraventions commises par des personnes majeures (par exemple, pour un grand excès de vitesse). Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d’intérêt général).
https://www.youtube.com/watch?v=1rCNX6iiVn4&pp=ugMICgJmchABGAE\%3D
Comment sont supprimés les tribunaux pour mineurs?
Conformément aux engagements du Président de la République François Hollande, les tribunaux correctionnels pour mineurs ont été supprimés le 1 er janvier 2017. Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants, de deux assesseurs non professionnels et d’un greffier.
Quelle est la procédure protectrice pour les mineurs?
Une procédure protectrice. L’assistance d’un avocat est obligatoire et financée par l’Etat. Le procès pénal des mineurs n’est pas public, pour préserver leurs chances d’insertion. L’inscription au casier judiciaire est allégée afin de ne pas compromettre les chances de ces mineurs de trouver un emploi.
Comment peut-on saisir le juge des enfants?
Il est saisi par le parquet ou par le Conseil général et effectue toute investigation utile. Le juge des enfants peut ponctuellement accorder une protection aux jeunes majeurs, âgés de 18 à 21 ans, qui sont confrontés à des difficultés d’insertion persistantes au-delà de leur majorité, alors qu’ils faisaient déjà l’objet d’une décision judiciaire.