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Quelle est la procuration nécessaire pour signer un contrat?
En d’autres termes, une procuration est nécessaire lorsqu’on a besoin de votre signature alors que vous êtes dans l’incapacité physique ou morale de signer, ou si vous n’êtes pas en mesure de comparaître en personne à la date annoncée. Attention, une personne sous tutelle légale ne peut donner procuration, car elle ne peut signer de contrat.
Quel est l’élément obligatoire de la procuration?
Si la décision est informé oralement ou de toute autre manière, une personne doit donner un reçu, ce qui indique qu’il est au courant des plans de la révocation de la procuration. L’élément obligatoire suivant – un avis écrit à tous ceux qui connaissent le pouvoir de sa décision.
Est-ce que la procuration peut être spéciale?
Une procuration peut être spéciale, donnée pour une affaire particulière. Vous devriez alors l’indiquer formellement. Toutefois, si vous voulez demander à un ami de vendre votre voiture, il vaudrait mieux utiliser le formulaire de procuration conçu par la Société de l’assurance automobile du Québec. Une procuration peut aussi être générale.
Quel est le délai pour une procuration?
Le délai pour une procuration dépend de la durée de la prestation. Si elle est limitée et donc temporaire, la procuration prend fin dès lors que la prestation a eu lieu et quand le délai fixé est à son terme.
Quelle est la durée d’une procuration?
Quelle est la durée de validité d’une procuration? Le délai pour une procuration dépend de la durée de la prestation. Si elle est limitée et donc temporaire, la procuration prend fin dès lors que la prestation a eu lieu et quand le délai fixé est à son terme.
Quelle est la régularité de la procuration?
Dans la pratique, le mandant doit y ajouter la mention « bon pour mandat » et le mandataire la mention « bon pour acceptation ». Par souci de régularité, il convient de certifier la procuration sous seing privé devant le notaire (payant) ou le maire (gratuit).
Comment peut-on reprendre la procuration?
Les héritiers, de l’un comme de l’autre, ne peuvent reprendre la procuration. La procuration s’arrête aussi à la suite d’une tutelle du mandant ou du mandataire, car leur capacité juridique est remise en cause.