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Quelle est la procuration spéciale?
La procuration spéciale est celle qui vaut uniquement pour une ou plusieurs affaires nettement précisées. Si elle est donnée en termes généraux, la procuration ne vaut que pour des actes de pure administration tandis que si elle est donnée en termes exprès, il est précisé clairement la nature des actes à accomplir.
Quels sont les actes de procuration?
Les actes de procuration permettent à des personnes résidant à l’étranger de régler leurs affaires en Belgique au moyen d’un mandataire. Types de procurations. La procuration générale est celle qui donne au mandataire le pouvoir de s’occuper de toutes les affaires du mandant. La procuration spéciale est celle qui vaut uniquement pour
Quelle est la durée d’une procuration?
La procuration doit indiquer les identités de la personne qui délègue, ainsi que de la personne qui accepte cette procuration. La procuration peut être pour une durée limitée et précisée, ou sans limites de temps. Son champ d’application doit néanmoins être limité dans le pouvoir : la personne qui…
Quelle est la personne qui bénéficie de la procuration?
La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant. Le mandataire peut retirer et déposer de l’argent sur le compte du mandant. Le mandataire n’est pas obligatoirement un membre de votre famille.
Que vaut la procuration en termes généraux?
Si elle est donnée en termes généraux, la procuration ne vaut que pour des actes de pure administration tandis que si elle est donnée en termes exprès, il est précisé clairement la nature des actes à accomplir. Un mandat peut être donné à un seul mandataire ou à plusieurs mandataires avec mission d’agir ensemble ou…
Quelle est la durée de la procuration?
La procuration peut être d’une durée indéterminée ou limitée dans le temps. Elle inclut la date, votre nom, le nom du mandataire, les tâches qu’il doit accomplir et les règles qu’il doit respecter.