Admin Quelle est la responsabilité du commissaire aux comptes?
Il est responsable, tant à l’égard de la société que des tiers, des fautes et des négligences qu’il aurait commises dans l’exercice de ses fonctions et des infractions pénales spécifiques sont prévues par la loi. Ainsi, la responsabilité du commissaire aux comptes peut être recherchée s’il s’abstient de révéler les faits délictueux.
Qui a porté le titre de commissaire de la République?
Les préfets ont porté le titre de commissaire de la République en 1948 et du 10 mai 1982 au 29 février 1988.
Quel est le commissaire du gouvernement Belgique?
Un commissaire du gouvernement (Belgique) désigne généralement un représentant dans certaines institutions publiques ou semi-publiques. Un commissaire de district était un haut fonctionnaire placé à la tête d’un district ; cette fonction a été supprimée en 2015.
Cette action en responsabilité est de la compétence du tribunal de grande instance et non pas du tribunal de commerce, car le commissaire aux comptes n’est pas un commerçant et se prescrit par 3 ans à compter du fait dommageable.
Quelle est la mission principale du commissaire aux comptes?
La mission principale du commissaire aux comptes est la certification que les comptes soient réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle du résultat de l’exercice et de la situation financière et du patrimoine de la société.
Quelle est la rémunération du commissaire aux comptes?
La rémunération du commissaire aux comptes est à la charge de la société, fixée selon les modalités du décret du 3 juillet 1985. Ce décret détermine un barème d’heure en fonction de la taille de la société ( en savoir plus + ).
Quelle est la récusation du commissaire aux comptes?
La récusation: elle est prévue par l’article L 823-6 du Code de commerce. Elle a pour objet d’écarter de sa fonction un commissaire aux comptes dont la compétence ou l’indépendance serait suspectée. Cette récusation est toujours judiciaire. C’est une action qui doit être intentée dans les 30 jours de sa désignation.