Admin Quelle est la stipulation pour autrui?
2. La stipulation pour autrui. L’article 1444 C.c.Q. reconnaît qu’un contrat peut être conclu au profit du tiers par le mécanisme de la stipulation pour autrui. Cette même disposition confère d’ailleurs au tiers bénéficiaire un droit contractuel direct d’action personnelle à l’encontre du promettant-débiteur.
Quelle est la détermination de la nature du contrat?
La détermination de la nature du contrat passe par un processus de qualification indépendant de notions connexes et qui doit s’éloigner d’une méthode uniquement intuitive. La qualification du contrat se fera principalement par l’analyse des obligations en vue de déterminer l’obligation fondamentale ou la prestation caractéristique du contrat.
Quelle est la qualification du contrat?
En droit civil, la qualification du contrat est capitale en raison des dispositions législatives impératives ou supplétives régissant les différents types de contrats nommés dans le Code civil du Québec[10]. Si un contrat est un prêt, il sera possible d’en attaquer les termes pour cause de lésion.
Est-ce que le contrat est point résolu?
L’ancien article 1184 du Code civil prévoyait que « le contrat n’est point résolu de plein droit ». La jurisprudence en déduisait que la résolution du contrat supposait, par principe, la saisine du juge.
Quelle est la réparation intégrale du préjudice?
Le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice. Il revient donc au juge d’évaluer le préjudice subi. Un préjudice patrimonial sera facilement chiffrable (si une choses est détériorée, le montant de l’indemnisation sera égal à la valeur de la remise en état dans la limite de la valeur de remplacement).
Quelle est la définition du préjudice professionnel?
Définition de Préjudice. L’indemnisation du préjudice professionnel implique que la victime ait amorcé un cursus de qualification professionnelle laissant supposer que, sans l’accident, ce cursus aurait continué et qu’en raison de l’accident et de ses conséquences, elle ne peut plus exercer le métier pour lequel il a été formé.
Comment évaluer un préjudice patrimonial?
Il revient donc au juge d’évaluer le préjudice subi. Un préjudice patrimonial sera facilement chiffrable (si une choses est détériorée, le montant de l’indemnisation sera égal à la valeur de la remise en état dans la limite de la valeur de remplacement). Mais évaluer un préjudice extra-patrimonial est plus compliqué…