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Quelle est la suspension judiciaire de votre permis de conduire?
La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire. Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l’ensemble des condamnations dont vous avez fait l’objet.
Quel est le casier judiciaire?
Le casier judiciaire est divisé en 3 volets ayant chacun un intérêt particulier et à destination de corps différents (Ministère Public, Procureur de la République, Avocat compétent sur le permis de conduire, Forces de Police, particulier). Le bulletin n°1 comporte toutes les condamnations définitives prononcées par un Tribunal ou une Cour d’Appel.
Comment obtenir un nouveau permis?
La démarche pour obtenir un nouveau permis varie selon que vous déteniez votre permis depuis moins de 3 ans ou plus. Lorsque vous commettez une infraction grave au code de la route, les forces de l’ordre peuvent prendre votre permis.
Quel est le casier judiciaire pour postuler à l’emploi?
Pour postuler à certains emplois, il est parfois demandé un extrait de votre casier judiciaire au candidat ( taxi, personnel d’aéroport, avocat…). En vertu de l’article 768 et suivant du Code de procédure pénale, c’est également ce bulletin qui peut être demandé par certains employeurs pour juger de la « moralité » d’un candidat à l’embauche.
Quel est le permis de conduire?
Le permis de conduire est une autorisation officielle donnant droit à une personne de conduire un certain type de véhicule. Il s’obtient au terme d’une formation sur le code de la route et la conduite sanctionnée par un examen qui atteste que le candidat est apte à conduire seul.
Est-ce que le permis de conduire est perdu en France?
Si le permis de conduire est perdu en France, il faut faire une déclaration de perte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. A l’étranger, il faut le faire savoir aux autorités de police locales. Ces derniers délivreront un document qui justifie la perte du permis.
Comment obtenir le renouvellement du permis de conduire?
Les conducteurs ont la possibilité depuis quelques années de pouvoir formuler leur demande de renouvellement du permis de conduire sans avoir à se déplacer. Une démarche désormais totalement dématérialisée qui se fait par l’intermédiaire du site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).