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Quelle garantie doit contenir obligatoirement un contrat de construction de maison individuelle?
Vos obligations Vous devez impérativement souscrire une assurance de dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. La période de garantie a pour point de départ l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement (soit un an après la réception des travaux) et s’achève en même temps que la garantie décennale.
Quelles sont les garanties obligatoires du CCMI avec fourniture de plans?
Une des garanties propres au CCMI avec fourniture de plan est celle de livraison à prix et délais convenus. Il s’agit d’une garantie autonome et nominative relatant l’engagement pris par un tiers (banque, assureur, etc.), d’assumer financièrement la fin des travaux de l’ouvrage en cas de carence du constructeur.
Quel est le contrat de prestation de services?
Le contrat de prestation de services vous permet de confier la réalisation d’une tâche à un tiers et ainsi de bénéficier de son expertise et de son savoir-faire sans passer par un contrat de travail.
Quelle est la cause de la liste des conditions de validité du contrat?
Exclusion de la cause de la liste des conditions de validité du contrat À la différence de l’article 1108 du Code civil, l’article 1128 ne vise plus la cause comme condition de validité du contrat. Aussi, cela suggère-t-il que cette condition aurait été abandonnée par le législateur.
Quel est le contrat d’entreprise?
Le terme contrat d’entreprise (ou contrat commercial) regroupe différentes réalités, ce guide vous permettra de comprendre les différents contrats d’entreprise et de choisir la formule la plus adaptée à vos besoins.
Pourquoi la loi impose aux contractants l’accomplissement de certaines formalités?
La loi impose aux contractants l’accomplissement de certaines formalités, lesquelles sont exigées ad validitatem et non ad probationem, comme tel est le cas en matière de contrats consensuels. Il en va ainsi en matière de crédit à la consommation, de démarchage à domicile, de crédit immobilier, de cautionnement ou encore de conventions collectives