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Quelles sont les conditions de validité de forme du mariage?
LA CAPACITE DE CONTRACTER MARIAGE Nous avons le loisir de dire que l’âge minimal du mariage est de 18 ans, aussi bien pour l’homme que pour la femme. C’est-à-dire les candidats au mariage doivent avoir 18 ans au moins au moment de la célébration de l’union.
Quel est la valeur du mariage coutumier?
Véhiculant une panoplie de valeurs traditionnelles, le mariage coutumier comporte une importante symbolique dans la culture africaine, à tel point que la plupart des époux considèrent que ce mariage est bien plus important que le mariage civil.
Qui doit consentir au mariage des futurs époux?
Le mariage est interdit sans le consentement mutuel, libre et volontaire de chacun des futurs époux. Pour les personnes âgées de moins de 18 ans, le mariage n’est possible qu’avec le consentement de la mineure, des parents et l’autorisation du procureur de la République. Nul ne peut se marier par procuration.
Quelles sont les sanctions des conditions de formation du mariage?
CHAPITRE 4 : DE LA SANCTION DES REGLES DE FORMATION DU MARIAGE. La nullité du mariage ne peut être prononcée que par décision de justice. La nullité peut être absolue ou relative. Les deux époux doivent être en cause quelle que soit la personne qui exerce l’action.
Quels sont les vices du consentement qui s’appliquent au mariage?
Les vices du consentement, cause de nullité du mariage: erreur, dol et violence. En vertu de l’article 146 du Code civil « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ».
Quand doit-on faire un contrat de mariage?
Un futur époux de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation de la Cour avant de faire un contrat de mariage. La Cour demandera aussi l’avis de ses parents. Le contrat de mariage peut aussi être fait après la célébration du mariage. Le contrat entre alors en vigueur au jour de sa signature.
Pourquoi le contrat de mariage est limité?
Le contrat de mariage est donc plus limité que le testament (où il est possible de désigner n’importe quelle personne). Le contrat de mariage peut donc assurer une protection aux époux ou à leurs enfants en cas de décès.
Quelle est la clause du contrat de mariage?
Le contrat de mariage peut ainsi contenir « l’institution contractuelle », aussi connue comme la clause « au dernier vivant les biens ». Cette clause peut prévoir la remise de tous les biens à l’époux survivant en cas de décès de l’un d’eux. Pour les époux, il s’agit d’une alternative au testament.
Est-ce que le contrat de mariage doit être notarié?
Le notaire… indispensable! Le contrat de mariage doit être notarié, c’est-à-dire signé par les époux en présence d’un notaire. Par conséquent, n’hésitez pas à aller consulter un notaire. Il peut vous conseiller sur l’utilité du contrat de mariage selon votre situation.
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