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Quelles sont les conventions Reglementées?
Les conventions réglementées sont toutes les conventions qui ne sont pas qualifiées de courantes et qui ne sont pas interdites par la loi. Il s’agit donc de toutes les conventions qui ne sont pas habituelles pour la société et qui ne relèvent pas de son activité courante.
Quel type de convention collective?
la convention collective ordinaire qui s’applique uniquement aux entreprises entrant dans son champ d’action et adhérentes des organisations patronales signataires du texte; la convention collective étendue qui est une convention collective ordinaire ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension.
Comment faire une convention collective?
Comment est rédigée une convention collective? Rédigée entre les représentants des deux parties signataires du contrat de travail, la convention collective est le résultat écrit issu de leurs négociations. Elle peut être négociée au niveau de l’entreprise ou, plus généralement, au niveau de la branche professionnelle.
Comment créer une déclaration en ligne?
Pour créer une déclaration vous devez cliquer sur la rubrique « Saisie de la déclaration » du menu » Vos DEB en ligne ». Vous devrez indiquer la période de référence de la DEB et votre niveau d’obligation selon le cas à l’expédition ou à l’introduction.
Quelle est la durée de la déclaration?
Après avoir confirmé la saisie des lignes constituant votre déclaration, vous obtiendrez un récapitulatif de la déclaration. Vous aurez alors la possibilité de la stocker pour une durée maximale de 30 jours. Au delà votre déclaration sera considérée comme n’ayant jamais existé.
Quels sont les contenus des conventions?
Bien que le contenu des conventions appartienne à la liberté contractuelle des partenaires sociaux, les dispositions contraires aux sources de droits supérieures (accords internationaux, lois, décrets…) sont considérées comme nulles. Lisez la suite dans l’onglet « contenu » pour plus de détail.
Quels sont les contacts en charge des déclarations?
Les contacts en charge des déclarations ont accès à toutes les fonctionnalités hormis celle de la gestion des comptes et de la gestion des demandes de rectification, et ont accès à toutes les données de l’entreprise accessibles via ces fonctionnalités.