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Quelles sont les dérogations légales au secret professionnel?
Certaines dérogations légales au secret existent, pour des motifs de sécurité, de santé publique ou de protection des personnes vulnérables. Elles se distinguent cependant du partage d’information entre professionnels, qui constitue en quelque sorte un aménagement du secret.
Quel sont les dérogations au secret professionnel?
En effet, l’article 226-14 du code pénal prévoit déjà une dérogation au secret professionnel pour « le médecin ou tout autre professionnel de santé qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République (…), les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique.
Que puis-je faire si mon employeur respecte les obligations de votre employeur?
Votre contrat de travail peut aussi prévoir que votre employeur vous remboursera des frais de voyage ou de représentation sur présentation d’une pièce justificative. Que puis-je faire si mon employeur ne respecte pas ses obligations à mon égard? Vous pouvez en parler avec votre employeur afin qu’il corrige la situation.
Comment vous imposer des mesures disciplinaires à votre employeur?
Votre employeur peut : vous imposer des mesures disciplinaires comme un avis disciplinaire écrit et une suspension; vous imposer des mesures administratives comme une lettre d’évaluation de votre rendement et une rétrogradation; vous congédier si vous faites quelque chose de très grave, par exemple, si vous volez du matériel de bureau;
Comment en parler avec votre employeur?
Vous pouvez en parler avec votre employeur afin qu’il corrige la situation. (Dans certains cas, vous serez dans l’obligation de lui en parler avant d’entreprendre toute autre démarche.) Vous pouvez déposer une plainte (ou une demande) auprès des organismes publics, agents ou tribunaux suivants :
Est-ce que votre employeur sera avertie de votre hospitalisation?
Votre employeur seras avertie de votre hospitalisation, à causse les bulletins de situation remis lors d’un séjour à l’hosto, mais rien ne vous oblige à en dire plus, c’est votre vie privé point…. Il n’est pas trop tard, rejoignez la communauté !