Admin Quelles sont les voies de recours et comment les saisir?
La loi distingue les voies de recours ordinaires qui sont l’opposition, le contredit et l’appel et les voies de recours extraordinaires qui sont, la tierce-opposition, le recours en révision, et le pourvoi en cassation.
Quel sont les recours juridique?
Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l’objet du différend, ils peuvent être civils, ou administratifs. Le procès institué soit devant une juridiction, soit devant des arbitres constitue un recours.
Comment rédiger un recours administratif préalable?
Forme du recours administratif préalable. Le recours peut être rédigé sur papier libre. Le requérant motive sa contestation en expliquant les faits et en invoquant les raisons de droit qui justifient le recours. Il est préférable d’adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de l’envoi.
Quelle est la classification du recours pour excès de pouvoir?
Selon une certaine classification, le recours pour excès de pouvoir se rattache au contentieux objectif : il s’agit d’apprécier la régularité juridique d’un acte administratif. Le recours de plein contentieux se rattache, lui, au contentieux subjectif : le requérant invoque un droit dont il serait titulaire.
Comment contester un litige avec l’administration?
En cas de litige avec l’administration, toute personne a la possibilité de contester la décision prise par ladite administration. C’est ce que l’on appelle le recours administratif préalable, car c’est une première étape avant de saisir le juge administratif d’un recours contentieux.
Quel est le délai de la contestation?
La contestation doit être en principe adressée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’administration à la personne concernée. Cependant, dans de nombreuses matières, des délais plus courts ou plus longs sont prescrits.
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