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Quelles sont les voies de recours qui permettent de réformer ou annuler une décision rendue par un Tribunal en premier ressort?
L’appel constitue la voie de recours ordinaire permettant de faire réformer ou annuler par une juridiction de second degré la décision rendue par une juridiction de première instance. La cour d’appel est chargée de juger une seconde fois le litige.
Quelles sont les décisions exécutoires de plein droit?
A) les décisions exécutoires de plein droit Il s’agit de : Les ordonnances de référé Les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l’instance. Les décisions qui ordonnent des mesures conservatoires.
Quel est le recours contre cette partie du jugement de première instance?
Le recours contre cette partie du jugement de première instance se nomme une » défense à exécution provisoire « . Elle est de la compétence du Premier Président de la Cour d’appel ou du Conseiller de la mise en état statuant en référé. L’exécution provisoire constituant une exception importante au caractère suspensif de l’appel.
Quelle est la compétence du jugement de première instance?
du Nouveau Code de procédure civile). Le recours contre cette partie du jugement de première instance se nomme une » défense à exécution provisoire « . Elle est de la compétence du Premier Président de la Cour d’appel ou du Conseiller de la mise en état statuant en référé.
Quelle est la défense à l’exécution provisoire?
(voir les articles 514 et s. du Nouveau Code de procédure civile). Le recours contre cette partie du jugement de première instance se nomme une » défense à exécution provisoire « . Elle est de la compétence du Premier Président de la Cour d’appel ou du Conseiller de la mise en état statuant en référé.
Que signifie une décision de justice et la jurisprudence?
Décision de justice et jurisprudence Une décision de justice est un acte émanant d’une juridiction collégiale ou d’un magistrat unique. Souvent, le prononcé de la décision de justice est précédé d’un délibéré. Le délibéré est la phase de l’instance au cours de laquelle les magistrats se concertent avant de rendre leur décision.