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Quels principes pour les services publics?
On distingue donc trois principes communs à tous les services publics : principes de mutabilité, de continuité et d’égalité.
Qu’est-ce qu’un service public constitutionnel?
De ce point de vue, un service public constitutionnel est celui qui, dans son essence, contribue à garantir les intérêts essentiels de la nation conformément d’ailleurs à l’intention des rédacteurs de l’alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 194640.
Quels sont les trois principes de la fonction publique?
Le service public est soumis au respect de trois principes fondamentaux : la continuité du service public, son adaptabilité en fonction des besoins du public et de l’évolution technologique. l’égalité des usagers placés dans une situation identique et son corollaire. la neutralité des agents publics.
Quels sont les services d’accès au droit?
• de consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques. L’accès au droit est une politique publique transversale ayant pour objectif de développer un réseau de services de proximité afin d’assurer l’égal accès de tous les citoyens au droit, et notamment les publics les plus en difficulté.
Quel est le but de la loi sur l’accès aux documents des organismes publics?
Le but de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (la Loi) est de donner accès aux personnes à un maximum d’informations émanant d’organismes publics. Pour cette raison, on parle aussi « d’accès à l’information ». L’information recherchée doit se retrouver dans un document,
Quel est le droit des agents des services publics?
La plupart des agents des services publics disposent de ce droit, à l’exception de certaines catégories pour lesquelles la grève est interdite (policiers, militaires…) ou limitée par un service minimum (navigation aérienne, transports ferroviaires, télévision et radio…).
Quel est le dernier principe de fonctionnement du service public?
Enfin, le dernier principe de fonctionnement du service public est celui dit d’ adaptabilité ou mutabilité. Présenté comme un corollaire du principe de continuité, il s’agit davantage d’assurer au mieux, qualitativement, un service plutôt que de sa continuité dans le temps.