Admin Table des matières
Quels sont les appels de la Cour divisionnaire?
Les appels décrits ci-dessus sont des appels en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Toutefois, d’autres lois ontariennes stipulent aussi que la Cour divisionnaire entend les appels des décisions de divers tribunaux et les appels des statuts de certaines instances décisionnaires.
Quelle est la compétence de la Cour générale d’appel de dernière instance?
En tant que cour générale d’appel de dernière instance, elle constitue le dernier recours judiciaire de toutes les parties. Elle a compétence tant à l’égard des affaires touchant le droit civil du Québec qu’à l’égard des affaires touchant la common law applicable dans les neuf autres provinces et trois territoires.
Est-ce que la cour est ouverte tous les jours?
La Cour est ouverte de 9 h à 17 h du lundi au vendredi. Le greffe de la Cour est ouvert tous les jours, sauf les jours fériés, de 8 h à 17 h. 6. Les audiences sont-elles ouvertes au public?
Quelle est la cour d’appel du Québec?
La Cour d’appel du Québec est le plus haut tribunal de la province. On y traite toutes sortes de dossiers: civils, criminels, familiaux, administratifs, etc… C’est un tribunal spécial à bien des égards. D’abord, pour décider d’un appel, les juges y sont plusieurs.
Quel est le délai de recours de la cour d’appel?
La cour d’appel ne statue donc que sur les points que l’appel critique expressément et ceux qui en dépendent ( art. 561 et suivants du Code de procédure civile ). Le délai de recours varie suivant les affaires, entre 10 jours et 1 mois à compter de la signification du jugement.
Quelle est la procédure devant la cour d’appel?
Procédure devant la cour d’appel Lorsqu’elle est saisie, la cour d’appel examine le litige dans son ensemble. Elle contrôle le jugement rendu par la juridiction de premier degré. Ce contrôle s’exerce sur les questions de droit que sur les éléments de faits.