Quels sont les droits et devoirs des cohabitants?

Quels sont les droits et devoirs des cohabitants?

Le Code civil précise les droits et devoirs des cohabitants : La protection du logement familial concerne l’immeuble servant au logement commun et les meubles qui en font partie. Un des deux cohabitants ne peut pas prendre seul la décision de vendre, de le donner ou de constituer une hypothèque sur le logement.

Comment devenir le tuteur d’une personne vulnérable?

Si vous acceptez d’être le tuteur d’un proche, vous devrez le représenter dans les actes de la vie civile et administrer ses biens, sous la surveillance du juge des tutelles et éventuellement d’un conseil de famille. Quelles sont vos obligations? Devenir le tuteur d’une personne vulnérable constitue un véritable engagement.

Est-ce que le tuteur est tenu d’informer son conseil de famille?

Il tient compte de l’importance des biens et des opérations qu’implique leur gestion. Le tuteur est tenu d’en informer le conseil de famille ou, à défaut, le juge. En cas de difficultés, le budget est arrêté par le conseil de famille, ou à défaut par le juge.

Comment obtenir l’accord d’un cohabitant?

Il doit d’abord obtenir l’accord de son cohabitant. Si celui-ci refuse sans raison valable, le tribunal peut permettre à l’autre cohabitant d’agir seul. Les cohabitants doivent contribuer aux charges de la vie commune, en fonction de leurs possibilités.

Quel est le principe de la cohabitation légale?

La cohabitation légale prônant le principe de liberté, les cohabitants sont en droit de régler leur vie commune comme bon leur semble. Tant que leurs décisions ne vont pas à l’encontre de la loi et de l’ordre public, bien sûr.

Quelle est la réglementation minimale de la cohabitation légale?

La loi prévoit une réglementation minimale de la cohabitation légale. Elle précise simplement que deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent être cohabitants légaux. Il n’existe donc aucune condition d’absence de lien de parenté.

Quels sont les cohabitants légaux?

Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux.

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