Admin Quels sont les émoluments du notaire?
Droits d’enregistrement de 125 € TTC….Émolument.
| Tranche de prix | Taux applicable depuis le 1er janvier 2021 | Taux applicable jusqu’au 31 décembre 2020 |
|---|---|---|
| De 0 € à 6 500 € | 3,870 \% | 3,945 \% |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 \% | 1,627 \% |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 \% | 1,085 \% |
| Plus de 60 000 € | 0,799 \% | 0,814 \% |
Quelle est la procédure d’adjudication?
Adjudication. Dans certains pays dont la Belgique et la Suisse, l’adjudication est une procédure de marché public par laquelle une administration publique (adjudicateur) sélectionne un fournisseur (adjudicataire) pour l’acquisition de travaux, de fournitures ou de services. La particularité de cette procédure est que le fournisseur offrant le…
Que fait la cour de cassation sur le jugement d’adjudication?
Sur les effets du jugement d’adjudication, la Cour de cassation estime que sa publication emporte purge de tous les vices antérieurs. Elle décide que, usant de son pouvoir discretionnaire, le juge du fond peut retenir souverainement qu’il n’a pas été démontré de fraude de la part du saisissant.
Comment le jugement d’adjudication est annulé à la procédure de saisie?
Le jugement d’adjudication ne peut être annulé à la demande d’une partie à la procédure de saisie pour des motifs tirés des vices dont elle aurait été affectée. (2e Chambre civile 21 février 2019, pourvoi n°18-10362, BICC n°905 du 1er juillet 2019 et Legifrance.) Code de procédure civile. Article 702, et s.
Quelle est la notification du jugement?
Outre son rôle d’information, la notification du jugement à l’égard des parties au procès est essentielle en ce qu’elle conditionne d’une part, la possibilité de faire exécuter le jugement et, d’autre part, le point de départ du délai de recours en appel.