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Quels sont les soutiens publics pour les entreprises en difficulté?
Des soutiens publics existent pour les entreprises en difficulté. Une entreprise qui a du mal à faire face à ses échéances financières, ou dont les perspectives de développement sont incertaines, peut recevoir une aide de l’État et des collectivités territoriales sous différentes formes.
Quel est le représentant de l’entreprise en difficulté?
Cette instance locale interministérielle, placée sous l’autorité du préfet, représente l’ensemble des services de l’État pour orienter et informer les entreprises en difficultés, tous secteurs confondus. Le représentant de l’entreprise en difficulté peut faire sa demande par courrier au Codefi,…
Comment accorder des prêts à l’entreprise?
Le comité peut accorder des prêts sous certaines conditions, notamment l’élaboration d’un plan de redressement. Il peut aussi proposer un audit de l’entreprise ou une orientation vers la Commission des chefs de services financiers (CCSF) si l’entreprise a des dettes fiscales ou sociales.
Comment prend en charge l’État les coûts fixes des entreprises?
L’État prend en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques sous la forme d’aide mensuelle ou bimensuelle, en fonction de la saisonnalité des entreprises ou à destination des groupes.
Quel est le montant admissible de vos dons?
Généralement, vous pouvez demander une partie ou la totalité du montant admissible de vos dons, à condition de ne pas dépasser 75 \% de votre revenu net pour l’année. Si vous avez fait des dons d’immobilisations (y compris des biens amortissables), ce maximum pourrait être plus élevé.
Est-ce que vous avez fait un don d’argent à certains établissements?
Si vous avez fait un don d’argent ou d’autres biens à certains établissements, et que ceux-ci ont délivré des reçus officiels de dons, vous pouvez avoir droit à des crédits d’impôt non remboursables fédéral et provincial ou territorial au moment de produire votre déclaration de revenus et de prestations.