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Quels sont les types de cohabitation?
La cohabitation légale est la cohabitation de deux personnes qui ont fait une déclaration de cohabitation légale et l’ont remise à l’officier de l’état civil. La cohabitation de fait est la cohabitation de deux personnes qui forment un ménage commun et qui ont constitué une communauté de vie durable.
Comment devenir cohabitant légal?
Vous devez remettre une déclaration écrite de cohabitation légale à l’officier de l’état civil. Celui-ci vous donnera une preuve de réception. Vous pouvez rédiger vous-même une déclaration de cohabitation légale ou utiliser le formulaire type mis à disposition par de nombreuses communes.
Que signifie la cohabitation politique?
La cohabitation politique désigne la situation de coexistence d’un chef de l’Etat et d’un chef de gouvernement ( Premier_ministre) appartenant à une majorité parlementaire qui lui est politiquement opposée.
Comment les cohabitants sont liés à la cohabitation légale?
En introduisant leur déclaration de cohabitation légale, les cohabitants sont liés par des droits et des obligations. La protection du logement familial. L’un des cohabitants ne peut décider seul de donner, vendre, louer le logement familial sans l’accord de l’autre cohabitant. Et ce, même s’il est le propriétaire exclusif de cet immeuble.
Quelle est l’obligation des cohabitants?
Les cohabitants ont l’obligation de consacrer une partie de leurs revenus aux dépenses du ménage. La participation à certaines dettes. Si l’un des cohabitants contracte une dette indispensable pour les besoins de la vie commune ou l’éducation des enfants, l’autre cohabitant est également lié par cette dette.
Quels sont les droits de cohabitants légaux?
La loi a choisi la définition la plus large possible pour la cohabitation légale : le sexe des partenaires, leur orientation sexuelle ou les liens de parenté les unissant n’entrent pas en ligne de compte. Quels sont les droits et obligations de cohabitants légaux?