Admin Table des matières
Qui a le droit à la pension de veuve?
Si la personne décédée n’était pas mariée ou en union civile ou si elle était séparée légalement, la rente est versée à la personne reconnue comme son conjoint de fait. Si le conjoint de la personne décédée se remarie ou s’unit civilement, il continue à recevoir sa rente de conjoint survivant.
Comment être conjoint de fait au Canada?
Pour être considéré conjoint de fait, il faut avoir cohabité pendant au moins un an. Il s’agit de la norme en vigueur partout au gouvernement fédéral. Cela suppose que le couple a cohabité pendant un an de façon continuelle, et non qu’il a cohabité de façon intermittente pour une durée totale d’un an.
Que signifie le terme conjoint de fait?
Le terme conjoint de fait signifie que vous vivez avec une personne qui n’est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et à laquelle au moins l’ une des situations suivantes s’applique : La personne vit avec vous dans une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption.
Quelle est la différence entre le conjoint et le survivant admissible?
Si vous avez à la fois un conjoint en droit et un autre survivant admissible avec qui vous avez vécu dans une relation conjugale, la prestation sera divisée entre eux. La part de la prestation attribuée à chaque survivant dépend de la durée de la cohabitation du survivant avec vous.
Quel est le représentant du conjoint de fait?
Un représentant du participant ou un représentant du conjoint (conjoint de fait) actuel ou de l’ex-conjoint (ex-conjoint de fait) du participant. Cette personne doit fournir une copie certifiée conforme du document l’autorisant à agir au nom du requérant.
Comment le requérant admissible doit-il faire la demande?
Pour ce faire, le requérant admissible doit en faire la demande et présenter une ordonnance de tribunal ou une convention écrite entre conjoints prévoyant le partage des prestations de retraite.