Admin Qui appeler quand il y a un arbre sur la route?
Si un arbre menace de tomber ou est tombé sur la route (qu’il s’agisse d’une route de campagne ou d’une autoroute) : contactez le 112. Votre appel sera redirigé vers la Centrale compétente (celle de la région pour laquelle vous téléphonez).
Comment faire respecter l’article 673 du Code civil?
L’article 673 du code civil est clair : si votre voisin ne remplit pas ses obligations concernant l’élagage, on peut donc obliger son voisin à élaguer ses arbres. Si des branches dépassent sur la voie publique, le trottoir ou la rue, la mairie peut agir contre le propriétaire du terrain sur lequel est planté l’arbre.
Comment reconnaître un arbre dangereux?
Les branches trop imposantes, trop chargées, qui menacent des constructions et/ou des personnes doivent être élaguées. Les arbres et les branches morts doivent être évacués. Les branches ou les arbres dangereux doivent être abattus.
Quels sont vos recours face à un arbre dangereux?
Voyons ensemble quels sont vos recours face à un arbre dangereux en limite de propriété. Il est possible de contraindre votre voisin à élaguer un arbre ou à l’abattre, dans une certaine mesure.
Quelle est la responsabilité de couper ou d’élaguer vos arbres?
Lorsqu’il est de votre responsabilité de couper ou d’élaguer vos arbres, rien ne vous empêche de le réaliser vous-même avec des outils adaptés. Vous pouvez aussi faire appel à une entreprise agréée à vos frais. Vous devez cependant dans les deux cas contacter au préalable Enedis.
Est-ce que la loi vous permet d’élagager vos arbres?
La loi ne vous permet pas d’ élaguer vous-même les arbres de votre voisin : vous pouvez simplement couper les ronces, racines ou brindilles envahissant votre terrain, mais en aucun cas les branchages des arbres de vos voisins. Si votre voisin ne remplit pas son obligation d’élagage, vous pouvez cependant lui demander de se mettre en règle.
Quelle est la cause de la chute de mon arbre?
Cet arbre est (décrire l’arbre, trop haut, trop incliné, mort, trop vieux, branchage trop fourni…). Au vu des points évoqués, il est fort probable qu’il endommage ma maison ou cause des dommages corporels dans le futur. En tant que propriétaire, aux yeux de la loi, vous êtes responsable des dommages que pourrait causer la chute de votre arbre.