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Qui décide le placement en détention provisoire?
La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Ce juge statue sur la demande de placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.
Comment ce passé une DML?
L’article 148 du Code de procédure pénale dispose : « La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté ». La demande de mise en liberté doit être adressée au juge d’instruction qui communique immédiatement le dossier au Procureur de la République.
Comment se déclenche une affaire pénale?
Comment se déclenche une affaire pénale? Le déclenchement du traitement d’une affaire, c’est-à-dire la mise en mouvement de l’action publique, est le fait soit du procureur de la République, soit directement de la victime de l’infraction. Le procureur de la République possède la maîtrise de l’action publique.
Quelle est la durée de la prorogation d’un permis de construire?
2b/ En ce qui concerne la prorogation de la validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir ou des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, le Code de l’urbanisme autorise maintenant deux prorogations d’une durée d’un an au lieu d’une seule.
Quelle est la condition de la prorogation?
La prorogation est toujours soumise à une condition : l’absence d’évolution défavorable des prescriptions d’urbanisme et des servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet.
Quelle est la durée de validité de ces prorogations?
celles accordées en 2013, 2014 et 2015 peuvent rester valides pendant 6 ans : leur durée de validité de 2 ans à l’origine a été majorée d’un an par le décret du 29 décembre 2014, puis d’une autre année par le décret du 5 janvier 2016, cela avec la possibilité d’obtenir deux prorogations d’un an chacune.