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Qui délivré un certificat de propriété?
Aucune vente n’étant réalisée, le notaire vous délivre une attestation de propriété immobilière qui fera foi de titre de propriété. Et ce à partir de sa publication au Service de la Publicité Foncière dans un délai de 6 mois après le décès de l’ancien propriétaire.
Qui délivre le certificat de propriété?
Délégation départementale des domaines et des affaires foncières.
Comment procéder à un transfert de propriété?
Une fois le contrat signé par chacune des parties, le transfert de propriété est effectif et l’acquéreur reçoit une attestation de propriété. L’acte authentique de vente est, quant à lui, envoyé au service de publicité foncière (SPF) afin d’y être enregistré.
Comment obtenir une copie d’acte de propriété?
Si vous avez perdu un acte de propriété (ou s’il a été détruit, volé, etc…), vous pouvez demander une copie au notaire qui a enregistré l’acte de propriété initial. A partir de la minute, le notaire est en mesure de produire un nouvel acte authentique de propriété à votre intention, qui a la même valeur légale que l’original.
Quel est l’acte de propriété en cas de succession?
Acte de propriété en cas de succession La succession est un cas particulier : en l’absence de vente, ce n’est pas l’acte de vente qui sera la source du titre de propriété. C’est donc l’attestation immobilière qui le remplace. Rédigée par le notaire, elle sert d’ attestation de propriété et certifie le changement de propriétaire.
Quand est remis l’acte de propriété en cas de vente immobilière?
L’acte de propriété en cas de vente immobilière n’est pas remis le jour de la signature de l’acte de vente. Il y a toujours un décalage de quelques mois entre l’ acte authentique de vente et la réception du titre de propriété. Ce délai permet au notaire de réaliser les formalités d’enregistrement.