Qui doit couper les ronces?

Qui doit couper les ronces?

L’article 673 alinéa 1 du Code civil oblige chaque propriétaire à élaguer les branches dépassant de la limite séparative entre deux terrains. Vous avez la possibilité de le mettre en demeure d’effectuer ces travaux, par lettre recommandée avec AR, dans le délai que vous fixerez.

Comment stocker les déchets verts?

Les déchets verts peuvent être soit collectés en porte à porte, soit déposés dans des points d’apport volontaire, soit être déposés par vos propres moyens en déchetterie.

Comment transformer ses déchets végétaux à domicile?

Vous transformeriez ses déchets végétaux à lui en apport d’un gratuit et à domicile d’un engrais pour vous. Au fil du temps, cela remontera le niveau de votre terrain par rapport au sien et il lui faudra lever les bras de plus en plus haut pour continuer ses dépôts…

Quels sont les dépôts de déchets verts?

Certains dépôts de déchets dits “verts” sont acceptés: c’est le cas du compostage, qui est cependant encadré (10m² maximum, emplacement défini…), et qui n’est pas une nuisance si effectué correctement.

Quels sont les déchets inertes?

Ce sont donc des déchets dits inertes, qui ne se décomposent pas, ne se brûlent pas et ne produisent pas de réaction chimique (Parpaings, plâtre, mortier, béton, carrelage, etc…). Comme tous les déchets, leur traitement est soumis à des règles spécifiques qui peuvent conditionner ou non la faculté de les entreposer sur son terrain.

Quelle est la différence entre les déchets et les encombrants?

Concernant les déchets et encombrants, il existe plusieurs distinctions et manières d’apprécier la situation. De façon générale d’abord: un trouble de voisinage, pour susciter une action, doit être considéré comme étant anormal, c’est à dire qu’il outrepasse les inconvénients normaux dus au voisinage.