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Qui doit enregistrer le bail de location?
Le contrat de bail doit être enregistré dans au bureau de sécurité juridique (ancien bureau d’enregistrement) compétent pour le lieu où se situe l’immeuble loué. Envoyez le formulaire avec la copie du document dans une enveloppe suffisamment affranchie au centre de scanning du SPF Finances.
Comment se fait l’enregistrement d’un contrat de bail?
Comment se fait l’enregistrement d’un contrat de bail?
- Apposition des timbres fiscaux sur le contrat de bail ;
- Dépôt du contrat de bail à enregistrer ;
- Retrait du contrat portant le montant à payer ;
- Paiement des frais d’enregistrement ;
- Retrait du contrat de bail enregistré et de la quittance.
Pourquoi faire enregistrer son bail?
Pourquoi faire enregistrer un contrat de bail? Faire enregistrer un contrat de bail donne une « date certaine » au contrat de bail. Cela veut dire que personne ne pourra contester cette date et que le contrat enregistré est « opposable aux tiers ». C’est important tant pour le bailleur que le locataire.
Comment enregistrer un bail par courrier?
Envoyez les documents à notre centre de scanning :
- Remplissez le formulaire et ajoutez une copie du document.
- Envoyez le formulaire original avec la copie du document dans une enveloppe suffisamment affranchie au centre de scanning du SPF Finances. L’adresse du centre de scanning se trouve sur le formulaire.
Comment retrouver un bail commercial?
Voyez du côté du greffe du tribunal de commerce si vous ne pouvez pas obtenir une copie du bail commercial qui a dû être déposée par votre locataire au moment de l’immatriculation de sa société ou de son établissement s’il s’agit d’un commerçant.
Comment enregistrer un état des lieux?
L’état des lieux doit obligatoirement être enregistré
- d’établir contradictoire et à frais commun un état des lieux détaillé, au plus tard dans le mois qui suit la prise de possession des lieux;
- d’annexer l’état des lieux au contrat de bail écrit ;
- d’enregistrer cet état des lieux.
Comment faire enregistrer un bail affecté à l’habitation?
Le bailleur doit faire enregistrer le contrat de bail affecté exclusivement à l’habitation dans les deux mois à compter de la signature. L’enregistrement est gratuit pour ce type de bail s’il est effectué dans les délais. Le contrat de bail doit être enregistré au bureau d’enregistrement compétent pour le lieu où se situe l’immeuble loué.
Quel est le coût d’enregistrement d’un bail?
Selon qu’il s’agit d’un bail de résidence principale ou d’un bail affecté à un autre usage, le coût de l’enregistrement variera. Dans le premier cas où le bail est exclusivement affecté au logement familial, l’enregistrement est gratuit.
Comment se présenter au bureau d’enregistrement du bail?
Le bailleur peut également se présenter personnellement au bureau d’enregistrement muni du bail signé par les deux parties en deux exemplaires. Le bail enregistré est remis sur place au bailleur. Plus d’informations sur l’enregistrement des contrats de bail sur le site du SPF Finances.
Comment procéder à l’enregistrement du bail commercial?
Nous l’avons évoqué brièvement en introduction, l’enregistrement du bail commercial peut se faire de deux manières : soit par le notaire, en réalisant un acte authentique, soit par les parties elles-même si elles ne souhaitent pas passer par un notaire, en faisant enregistrer l’acte sous-seing privé auprès du service des impôts.