Admin Qui doit rédiger une assignation?
L’assignation est délivrée par huissier de justice. À titre exceptionnel, dans le cadre d’un dossier très simple, un huissier de justice peut accepter de rédiger une assignation mais il n’y a aucun moyen de l’y contraindre. Il vous facturera alors des honoraires de rédaction en plus du coût de délivrance de l’acte.
Comment rédiger une assignation devant le TGI?
Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession], forme par la présente une requête en assignation auprès du tribunal de grande instance contre [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], domicilié(e) à [adresse précise] en vue …
Quelle est la généralisation de l’assignation?
B) Généralisation de l’assignation avec « prise de date ». En application des dispositions de l’Article 751 du Code de procédure civile, lorsque la demande est formée par voie d’assignation, les justiciables, représentés ou non, pourront obtenir, par l’intermédiaire d’un huissier ou d’un avocat, une première date d’audience.
Quand doit être délivrée l’assignation?
« L’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience » (art.856 CPC). Bon à savoir : renseignez-vous auprès du tribunal de commerce pour avoir une date d’audience qui figurera sur votre assignation.
Quand doit être déposée une copie de l’assignation?
Une copie de l’assignation doit être déposée par l’avocat du demandeur au greffe du tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d’audience (délai de 2 mois en cas de date d’audience communiquée par voie électronique).
Quelle est la date de dépôt de l’assignation?
La date de l’audience n’est pas communiquée par voie électronique : le délai de dépôt de l’assignation est porté à 15 jours avant la date de l’audience. (art.754 CPC, al.2). La remise doit avoir lieu dans les délais prévus sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.