Qui doit tailler la haie de mon voisin?

Qui doit tailler la haie de mon voisin?

Votre voisin est tenu de couper « arbres, arbustes et arbrisseaux » qui dépassent chez vous ( article 673 du code civil ). En tant que propriétaire de la haie, l’entretien de celle-ci lui incombe et vous êtes en droit de lui demander de l’effectuer régulièrement.

Puis-je tailler la haie de mon voisin qui dépasse chez moi?

Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches dépassant chez vous : il faut demander à votre voisin (article 673 du Code civil) sauf s’il vous a donné son accord. En revanche, vous pouvez couper racines, ronces ou brindilles qui empiètent chez vous jusqu’à la limite séparative de propriété.

Comment obliger son voisin à entretenir sa haie?

En cas de haie dépassant chez le voisin, son entretien incombe au voisin chez lequel l’arbre est planté. Vous devez donc demander l’autorisation de passage chez le voisin pour éventuellement tailler votre haie s’il ne désire pas l’entretenir lui-même.

Comment faire tailler la haie de son voisin?

Quel recours contre un voisin qui refuse de tailler ses haies? Votre voisin a l’obligation légale de débroussailler. Pour demander à son voisin de couper ses arbres, un courrier en recommandé avec accusé de réception peut suffire.

Est-ce que la taille des haies et l’élagage des arbres est réglementée?

La taille des haies et l’élagage des arbres du voisin est en effet réglementée. Toutefois, la loi ne précise pas à qui incombe cette obligation de coupe lorsque le propriétaire du terrain sur lequel les arbres sont plantés loue sa propriété à un locataire.

Quel est l’obligation de l’entretien de la Haie?

Dans le cadre d’un contrat de location pour une résidence principale, le locataire a l’obligation d’entretenir le bien loué ainsi que le jardin dont il a la jouissance. Cet entretien passe notamment par la taille de la haie. Cette obligation s’applique à la taille de la haie du jardin !

Quels sont les conflits relatifs à la taille de haies?

Les conflits de voisinage relatifs à la taille de haies ne concernent pas les branchages provenant d’arbres, mais bien les plantations situées en limite de propriété ou à proximité, et qui imposent une taille régulière. Taille de haies : est-ce une obligation?

Est-ce que la haie est entretenue au moment de quitter les lieux?

Si la haie n’est pas entretenue au moment de quitter les lieux, un locataire peut subir une ponction (partielle ou totale) sur son dépôt de garantie afin de régler les frais de jardinage acquittés par le bailleur. Néanmoins, celle-ci doit être justifiée par la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.