Qui est la juridiction de renvoi?

Qui est la juridiction de renvoi?

Définition de Renvoi. Le mot « renvoi » est l’expression utilisée dans le langage procédural pour exprimer que le juge a ordonné que l’affaire soit remise au rôle d’une autre audience ou renvoyée à une autre juridiction. Dans le vocabulaire procédural cette juridiction est dénommée « juridiction de renvoi ».

Comment trouver une décision de renvoi?

L’ARRET RENDU PAR LA COUR D’APPEL DE RENVOI : Si le renvoi est ensuite ordonné par l’Assemblée plénière, la juridiction de renvoi devra alors se conformer à la décision de cette Assemblée, sur les points de droit jugés par celle-ci (article L. 431-4 al. 2 du Code de l’organisation judiciaire).

Est-ce que la cour de cassation procède à un renvoi?

– dans les autres cas, la Cour de Cassation procède à un renvoi devant la juridiction qu’elle désigne (article 626 du CPC et article L431-14 du code de l’organisation judiciaire). C’est le principe. Devant la juridiction de renvoi les parties sont en l’état de la décision de première instance ( article 631 CPC )…

Quelle est la désignation de la juridiction de renvoi?

4. La désignation de la juridiction de renvoi : Selon les dispositions de l’article 626 du Code de procédure civile : « En cas de cassation suivie d’un renvoi de l’affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l’article L. 431-4 du Code de l’organisation judiciaire ».

Comment peut-on saisir la juridiction de renvoi?

(on en tire d’ailleurs que la juridiction de renvoi peut être saisie sans notification préalable de l’arrêt de la Cour de Cassation, auquel cas, dans la limite de la péremption d’instance, les parties ont la maîtrise du calendrier de la saisine)

Comment effectuer une déclaration de saisine de la cour de renvoi?

Il faut donc effectuer une déclaration de saisine de la cour de renvoi par le RPVA. Le timbre fiscal de 225 euros est inutile puisque l’instance initiale se poursuit. Dès lors, soit le timbre a déjà été acquitté précédemment, soit il n’était pas dû. A la suite de la distribution du dossier,…