Admin Table des matières
Qui nommer comme mandataire?
Toute personne adulte peut agir comme mandataire. Cependant, assurez-vous de nommer une ou des personnes en qui vous avez confiance (ex. un membre de votre famille, un ami). Le mandataire peut être un professionnel (ex.
Qui fait le mandat de protection future?
Le mandat est conclu devant un notaire, en présence du mandant (la personne qui organise sa protection future) et du mandataire (la personne qui exercera la mesure de protection). Ce type de mandat donne des pouvoirs plus étendus au mandataire que le mandat sous seing privé.
Qui paye les dettes d’une personne sous tutelle?
En tutelle, il appartient au tuteur de prendre les dispositions nécessaires pour l’apurement ou la liquidation de ces dettes professionnelles devant les juridictions compétentes . En curatelle, le majeur protégé est conseillé par son curateur pour les démarches à effectuer.
Qui assure la curatelle?
Le juge des tutelles est la personne en charge de nommer un ou plusieurs curateurs. En règle générale, le curateur est choisi parmi les personnes proches de la personne ayant besoin d’une protection.
Qui peut nommer un mandataire judiciaire?
Un créancier n’a pas saisi le juge pour nommer un mandataire judiciaire. Les héritiers peuvent désigner l’un d’entre eux où un tiers pour conduire la succession dans les règles. En effet, selon la loi, toute personne peut être nommément désignée, qu’elle soit héritière ou non à la succession du mandant.
Qui est le mandataire d’un fabricant?
‘Mandataire’, toute personne physique ou morale établie dans l’Union ayant reçu et accepté un mandat écrit d’un fabricant, situé hors de l’Union, pour agir pour le compte du fabricant aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées liées aux obligations incombant à ce dernier en vertu du présent règlement;
Pourquoi le mandataire ne respecte pas ses obligations?
Dans le cas où le fabricant ne respecte pas ses obligations (article 10), le mandataire sera légalement lié pour dispositifs défectueux au même niveau. Il est donc de l’obligation et de l’intérêt du Mandataire de dénoncer son client.
Quelle est la rémunération du mandataire?
Le mandataire ne sera rémunéré que si des clauses spécifiques figurent au contrat. Si rien n’est précisé, il ne percevra aucune forme de rémunération. Le mandat à effet posthume doit être établi par un notaire. En effet, ce type de mandat doit être donné et accepté sous la forme d’un acte authentique.